- Datum:
- 23/04/2001
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 103.193/VI-15.918
En cause : de LOBKOWICZ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Parties intervenantes : 1. MARTROYE de JOLY Jacques, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. DUPUIS Françoise, 3. VERSTRAETEN Claudine, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. de LAVELEYE Chantal, 5. de HALLEUX Guy, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, 6. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Etat belge, représentépar le Ministre de l'Intérieur.