Arrest 262.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/03/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 240.892/XIII-10.230
En cause : L.G., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIERARD et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481/1 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la ville de Couvin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1050 Bruxelles, Partie intervenante : F.B., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen