Arrest 181.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/03/2008
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 128.217/XI-15.688
En cause : POURBAIX Joëlle,ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. Partie intervenante : ELLEBOUDT Philippe ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Personeel van de rechterlijke orde