Arrest 128.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/03/2004
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 143.931/VIII-3.848
En cause : CHRISTIAENS Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65/4 1050 Bruxelles.