Arrest 72.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/03/1998
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 77.685/XIII-506
En cause : 1. BAUDOIN Philippe, 2. LEMAIRE Fabienne, ayant tous deux élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, contre : 1. la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DELHALLE Luc, 2. GATHY Francine, ayant tous deux élu domicile chezMes Albert LESCEUX, Pierre NEUVILLEet Dominique COLLIN, avocats,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne.