Arrest 72.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/03/1998
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 72.034/XI-1.733
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.