Arrest 72.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/03/1998
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 70.056/VI-13.359
En cause : HIMEUR Saïd, chaussée de Châtelet 2186042 Lodelinsart, contre : 1. la Communauté française, représentée par, son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. l'Exécutif des Musulmans de Belgique, Boulevard Baudouin 211000 Bruxelles.