Arrest 181.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/03/2008
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 187.388/VIII-6.282
En cause : LEBEAU Cécile,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représentée par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Mes Muriel VAN DER MERSCH et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toisor d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).
Varia (openbaar ambt)