Arrest 222.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/02/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 205.561/XI-19.092
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs YYY, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai G. Kurth 12 4020 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen