Arrest 222.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/02/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 192.201/XIII-5.240
En cause : l'Association sans but lucratif SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES AVES, en abrégé "AVES", ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme GREENWIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. ADANT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe
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