Arrest 103.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/02/2002
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 77.863/VI-14.468
En cause : Le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, Association intercommunale, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin, 37 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.