Arrest 252.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/02/2022
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 234.068/VI-22.100
En cause : la société en commandite par actions INTER REAL ESTATE TRUSTY (IRET), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AViQ), 2. la Caisse publique wallonne d'allocations familiales (FAMIWAL), 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, 4. la société anonyme IMMOWAL, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Pierre Axel CHABOT, Flore VERHOEVEN et Lucie DE CRANE, avocats, chaussée de la Hulpe 178. 1170 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Sophia AZZOUG, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
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