Arrest 116.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/02/2003
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 129.550/VIII-3.302
En cause : DONY Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Classes moyennes,3. le Ministre de l'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.