Arrest 103.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/02/2002
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 102.823/VI-15.905
En cause : Paul SCHROEDER,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, 184 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Association sans but lucratif Ecole Régionale et intercommunale de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel, 2/4 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Tierce intéressée : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt, 84, bte 3 1050 Bruxelles.