Arrest 91.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/12/2000
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 91.380/IX-2.356
En cause : Stefaan ROELS, ayant élu domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Mechelsesteenweg 33 contre : 1. le bureau de sélection de l'autorité fédérale (SELOR) 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. LUYPAERS, avocat, ayant son cabinet à LOUVAIN, Ijzermolenstraat 105.