Arrest 113.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/12/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 72.843/XIII-1.934
En cause : la Ville de Namur, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme de constructions et de gestions immobilières, en abrégé S.A. COGESI,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie appelée en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.