Arrest 217.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/12/2011
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 196.306/VII-38.279
En cause : l'UNION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ASSURALIA, assistée et représentée par Mes Kaat Leus et Bart Martel, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Finances, assisté et représenté par Mes Michel Kaiser et Patrick De Maeyer, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile, 2. le Ministre des Affaires sociales, 3. le Ministre de la Justice, 4. le Ministre des Entreprises
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