Arrest 258.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/11/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 236.797/XIII-9.704
En cause : SIMON Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Laurie SALEE et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la commune de Saint-Léger, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue de Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FPP OFFICE, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen