Arrest 216.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/11/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 194.925/XIII-5.439
En cause : 1. PERRIER Louisa, 2. LOMANTO Vincent, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Luc-Pierre MARECHAL, avocat, boulevard J. de Laminne 1 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen