Arrest 125.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/11/2003
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 86.107/VI-16.007
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME DE DROIT FRANÇAIS ATRAL, ayant élu domicile chezMe Emmanuel de CANNART d'HAMALE, avocat,avenue Louise, 250, bte 64,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Vice-premierMinistre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Lucette DEFALQUE, avocat,rue de l'Aurore, 18,1000 Bruxelles.