Arrest 255.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/11/2022
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 213.746/XI-20.404
En cause : 1. BENHACHEM Nadia, 2. la société privée à responsabilité limitée SARIAA, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Varia (justitie)