Arrest 112.977 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/11/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 77.051/XIII-492
En cause : GENGLER Pierre, ayant élu domicile chezMe Bernardette SYBILLE, avocat,rue Louvrex 284000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS DELINCE, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège.