Arrest 229.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/11/2014
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 207.357/VIII-8.269
En cause : le centre public d'action sociale de Spa, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11/2 4000 Liège, contre : 1. la province de Liège, représentée par son collège provincial, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tucht (openbaar ambt)