Arrest 188.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/11/2008
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 188.040/VI-17.955
En cause : KINNARD Marcel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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