Arrest 221.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/11/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 205.282/XIII-6.267
En cause : HOURIEZ Annie, ayant élu domicile chez M. Bertrand BOUSSAROQUE, rue de Créplaine 16 7522 Lamain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
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