Arrest 264.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/11/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.270/XIII-10.276
En cause : la société anonyme GDM, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. M.P., ayant élu domicile chez Mes Erim AÇIKGÖZ et Jacques SAMBON, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
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