Arrest 100.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/10/2001
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 109.287/XI-15.444
En cause : la S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.