Arrest 69.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/10/1997
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 75.361/VIII-278
En cause : l'association sans but lucratif Syndicatnational des militaires, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : 1. la Commission de contrôle de la repré- sentativité des organisations syndicalesdes militaires, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale. Partie intervenante : la Centrale générale du Personnel militaire, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise.