Arrest 99.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/10/2001
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 96.188/XI-10.843
En cause : 1. LOSEKE NEMBALEMBA Valérie, 2. ASBL Fédération des Etudiants francophones de Belgique,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M.-F. DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.