Arrest 232.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/10/2015
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 214.071/XI-20.380
En cause : 1. HAMEL Carlo, 2. PICCIRILLI Patricia, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils HAMEL Marvin, ayant élu domicile rue des Escargots 30 7080 La Bouverie, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. Collège Sainte-Marie
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving