- Datum:
- 07/10/1998
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 44.231/VIII-639
En cause : DEGUELDRE Christian, rue Culant 377864 Deux-Acren, contre : la Communauté française, représentéepar son Exécutif, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LALOUT Claude, avenue Albert 17030 Mons, 2. DOYEN Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat près la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 3. D'HAMERS Carine, avenue M. De Jonge 321080 Bruxelles.