- Datum:
- 20/10/1998
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 65.601/XII-587
En cause : 1. Theo KELCHTERMANS, 2. la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand, 3. la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand, 4. le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue H. Wafelaerts 47-51 contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Premier Ministre,ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. la Commission de contrôle des dépensesélectorales et de la comptabilité despartis politiques,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II, 117.