Arrest 236.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/10/2016
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 215.146/VIII-9.633
En cause : OEMKENS Eddy, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, boîte 6 1050 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)