Arrest 139.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/01/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 98.234/XIII-1.978
En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, 2. la Commune de Nassogne, ayant élu domicile chez Me Albert LESCEUX, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.