Arrest 258.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/01/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 230.009/XIII-8.872
En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen