Arrest 64.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/01/1997
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 70.754/III-22.492
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Pierre DELAHAYE Consulting, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DEFOURNY etPierre DEFOURNY, avocats,rue Louvrex 77/0114000 Liège, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.