Arrest 90.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/10/2000
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 91.335/IX-2.328
En cause : François VAN SNICK, demeurant à HILLEGEM, Beukenlaan 9 contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, des Entreprises et Participations publiques, 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, 3. la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand.