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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : MALOLEPSZY Frédéric, ayant élu domicile chezMe M. VANDERWECKENE, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : L'Etat belge représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles
En cause : XXXX contre : la société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonymeSWISS HOTEL LEASING COMPANY, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : DE VRIESE Suzanne, ayant élu domicileLiersesteenweg 1622800 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le ministre de la Justice,2. le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles,3. le ministre des Finances.
En cause : la Société anonyme LE NOUVEAU PALACE, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1.XXX 2. XXX ayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : MAKHAROBLIDZE Nana Nodarouna, ayant élu domicile chezMe I. VAN ZAND, avocat,Ringlaan 192600 Berchem-Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN DAELE Fabian, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Ecaussinnes. Partie intervenante : LABENNE Eddy, rue Closière du Fy 127191 Ecaussinnes.