Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.665 resultaten
En cause : la S.A. LANCIERS INTERNATIONALMEAT TRADING, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.
En cause : la S.A. LANCIERS INTERNATIONALMEAT TRADING, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.
En cause : 1. WOLF Charles,2. BORRE Ghislaine,3. WOLF Hélène, ayant élu domicile chezMe Chr. DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DOZIN Dominique, rue de la Régence 317130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DOZIN Dominique, rue de la Régence 317130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : XXXX , , , , contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DE PRIL, avocat,Brugstraat 20/3 9500 Geraardsbergen, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : GUILLAUME Dominique, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocat,chaussée de Fleurus 726061 Gilly, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chezMe Isabelle SCHIPPERS, avocat,rue des Fories 24020 Liège. Partie intervenante : BARBIER Luc, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXXX , ayant élu domicile chezMe PUTZEYS, avocat,avenue Louise, 390, boîte 12,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Finances
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. SANGA KASANGA, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.