Arrest 133.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/07/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 83.743/XIII-1.109
En cause : 1. HASHANI Nexhmedin, rue de la Confiturerie 55100 Jambes, 2. BODSON Marie-Thérèse, avenue de la Dame 295100 Jambes, 3. LIBOUTTON Maria, avenue de la Dame 315100 Jambes, 4. DUCHESNE (Monsieur) rue de Géronsart 185100 Jambes 5. LAMY Martine, 6. LAMY Serge, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET etMe Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante dans la procédure en suspension : la Société anonyme LA RENAISSANCE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles