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vergunning beroep
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1.665 resultaten
En cause : la Société anonyme SABLIERES, CONTAINERS ET TRANSPORTSFORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : BRAIVE Henri, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : TAGALIDIS Constant, rue de Campine 3924000 Liège. Requérante en intervention : MAHY Marie-Françoise, rue de Campine 3924000 Liège.
En cause : VAN IMMERZEELE Laura, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Flobecq, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "Association francophone d'Institutions de Santé" (AFIS), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Santé publique, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : 1. LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DUPONT-DEWEERDT, 2. LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE LES ERABLES, 3. HUSSON Didier, 4. LA SOCIÉTÉ ANONYME RESIDENCE GRAY COURONNE, 5. LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE RESIDENCE SAINT-HUBERT, 6. LA SOCIÉTÉ ANONYME SENIOR'S FLATEL, ayant élu domicile chezMe Richard BYL,avocat,rue Camille Lemonnier, 68,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique.
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉ LIMITÉEOS-TAX, ayant élu domicile chezMe Olivier GERNAY, avocat,avenue Brugmann, 403,1180 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNE DE WELKENRAEDT, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : ROBERT Nadine, ayant élu domicilerue Hubert Braun 8 4837 Membach, contre : l'Université de Liège.
En cause : DEBROUX Xavier, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.