Arrest 56.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/11/1995
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 65.017/III-2.078
En cause : 1. la Commune de Sprimont, 2. DEFER Jacques, 3. DODET Raymond, 4. REMY Roger, 5. DERKENNE Colette, 6. DONNEAUX Marcel, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocatplace des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la société anonyme Belle Roche Sablar, ayant élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocatplace Ferrer 16-184000 Liège, 2. la société anonyme Gagneraud, 3. la société anonyme Echobel, ayant toutes deux élu domicilechez Mes Lieve SWARTENBROUX etEric POTTIER, avocatsrue Bréderode 131000 Bruxelles.