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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : RANDABEL Joseph, c/o Broeders AlexiaenenVeldbornstraat 453300 Tienen, contre : la Commune d'Uccle, représentéepar le Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. LUZOLA-KUMBU, avocat avenue Louise 32/11 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : NUNEZ Maria Fernanda, ayant élu domicile chezM. A. STANILAS,rue Saint Jean 195640 Mettet, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.1. Le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles.ayant tout deux élus domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles
En cause : STANISLAS Adam, rue Saint-Jean 195640 Mettet, contre : 1. La Communauté Française, représentée par son Gouvernement,2. le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles.ayant tout deux élus domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles
En cause : SIMONS Jean-Pierre, ayant élu domicilerue du Bon Pasteur 53 B171140 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : VAN HASSEL Jennifer, ayant élu domicile chezMe S. SOMERS, avocatavenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : 1. La Haute Ecole de la ville de Liège,département paramédicalEcole Supérieure de logopédie2. la ville de Liège.
En cause : LAPORTE Christine, ayant élu domicile chezM. STANILAS,rue Saint Jean 195640 Mettet, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. Le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles.ayant tout deux élus domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chezMe K. MOMA KAZIMBWA, avocatavenue E. Vandervelde 37/71200 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : DEFECHE Bernard, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Anne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles. Partie intervenante : DE ROOS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
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