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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.802 resultaten
En cause : BATSELE Alain, avenue A. Buyl 149/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau Développement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard, 981060 Bruxelles.
En cause : BARVIAU Jacques, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21 bte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MERTENS Catherine, Frans Thirrystraat 521731 Zellik.
En cause : BAUDINE Alice, rue Joseph Marvel 415032 Corroy-Le-Château, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège. Partie intervenante : DEBEVER Jean-Pierre, Val des Seigneurs 19 bte 71150 Bruxelles.
En cause : DE MYTTENAERE Lucie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : MACHUROT Christiane, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT et BrigitteDUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, contre : 1. le Centre public d'aide sociale de Beaumont, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 4. l'Etablissement, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : de la BRASSINNE Marc, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Cliniques universitaires Saint-Luc", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, tegen : de "Office de la Naissance et de l'Enfance" (O.N.E.) Gulden-Vlieslaan 861060 Brussel.
En cause : la Société anonyme PETITJEANet Frères, rue Bastin 714020 Wandre, contre : l'Etat belge représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, 2. le Secrétaire d'Etat à la Santé publique.