Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.967 resultaten
En cause : ORBAN José, ayant élu domicile chezMes Philippe VANDE CASTEELE etMichel FORGES, avocats,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Classes Moyennes.
En cause : CANON Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejonckeer 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Classes moyennes.
In zake : ETIENNE Gilbert, rue Claire Fontaine 145,7160 Chapelle-lez-Herlaimont, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnen-landse Zaken.
En cause : 1. SAULMONT Francis, 2. LEMPEREUR Martine, 3. PONCELET Jacqueline, 4. DESTRÉE Alain, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN etMe Dominique LAGASSE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : ETIENNE Gilbert, rue Claire Fontaine 145,7160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VANDEVILLE Guy, rue Champ Rodange 931420 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DE BUE Félix, rue des Genêts 185360 HAMOIS, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique.
En cause : ANTOINE André, ayant élu domicileS.N.P.Gdavenue Général Bernheim 18/201040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. VAN DEN BERGH, avocat,Kaudenaardestraat 131700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B.PAUL, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.