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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.792 resultaten
En cause : GUIOT Bernard, rue Fiers 561030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : 1. BEECKMANS Yvan, 2. COSEMANS Mady, ayant tous deux élu domicile chezMes Martin DENYS etJehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. A.118.953/XIII-2597 En cause : 1. BEECKMANS Yvan, 2. COSEMANS Mady, ayant tous deux élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifFOST PLUS, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : FRANSOLET Gilbert, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos, nos 103-105,4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Saint-Nicolas,2. la Commune de Saint-Nicolas.
En cause : DERNIER Paul, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : LECLERCQ Daniel, ayant élu domicile chezMe Michel VAN DOOSSELAERE, avocat,rue Groeselenberg 133/21180 Bruxelles, contre : le Centre public d'action socialed'Etterbeek.
In zake: NOIR Luc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marc RIGAUX, advocaat, boulevard d'Avroy 270 4000 Luik, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat, Voorzittersstraat 28 1050 Brussel.
En cause : NOIR Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : 1. ANTOINE-CANAUX Paulette, 2. la Société anonyme IMMO REMPART, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : HUSTIN Marcel, ayant élu domicile chezMe Catherine PEETROONS, avocat,rue de la Forêt 676821 Lacuisine-Florenville.
En cause : UMUGWANEZA Olga, ayant élu domicile chezMe H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO,avocat,avenue du Château 22/151081 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Léonard de Vinci ECAM.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.