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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.792 resultaten
En cause : la société anonyme DALKIA, quai Fernand Demets, no 52,1070 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif ANNSA, avenue Jules Mathieu, no 1, boîte 1,1400 Nivelles.
En cause : 1. REGOUT Alain, 2. LAFFINEUR Pascal, ayant élu domicile chez Mes Jan STIJNS et Y. NELISSEN GRADE, avocats,Philiipssite 53001 Louvain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. JANSSENS Alain, 2. LIESSE Florence, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DEHAIBE Gérard, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : la COMMUNAUTE FRANCAISE, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,place Albert Ier, no 8,4800 Verviers, contre : l'Office national de sécurité sociale,en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ECOLE DEMAÎTRISE AUTOMOBILE, avenue des Alliés, no 91,4960 Malmedy, contre : la zone de police de Gaume, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles.
En cause : GUIOT Bernard, rue Fiers 561030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 131050 Bruxelles.
En cause : ADAMOPOULOS Thanos, ayant élu domicile chezMe Philippe CLAEYS, avocat,rue Léon Cuissez 331050 Bruxelles, contre : le Théâtre Royal de la Monnaie (T.R.M.), ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : PANIS Cindy, ayant élu domicile chezMe Maud RUBENS, avocat,Glorieuxlaan 1449600 Ronse, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : GILLES Isabel, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme LA PIERREUSE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.
En cause : PEETERS Henry, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : le Centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège.