Arrest 187.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/10/2008
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 190.064/XI-16.557
En cause : 1. DELCROIX Lucie 2. DEVILLERS Eric, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur DEVILLERS Lionel, ayant élu domicile chez Me L. MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Examens (onderwijs)