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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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In zake : de Naamloze Vennootschap ATRAL, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Emmanuel de CANNART d'HAMALE,advocaat,Renaissancelaan 11000 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
En cause : PILAWSKI Ceslaw, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : 1. la Ville de Visé, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VISIMMO, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocatrue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN DER SCHUEREN Thierry, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : MONEAUX Thierry, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : Le Mont-De-Piété de la Villede Bruxelles.
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe D. DILLENBOURG, avocatrue de la Chapelle 36600 Bastogne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G.-A. MINDANA, avocatboulevard Lambermont 631000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : VANDAMME Denis, ayant élu domicile chezMe P. DEROY, avocatavenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.
En cause : VERSTEEGEN Eliane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.