Arrest 164.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/10/2006
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 160.873/XIII-3.677
En cause : 1. LAMARCHE Marcel, 2. LAMARCHE Geneviève, 3. l'Association sans but lucratif ECOLE FONDAMENTALE DE LA PROVIDENCEA CHAMPION, 4. l'Association sans but lucratif ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LA PROVIDENCE A CHAMPION, ayant tous élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,rue des Volontaires 65030 Gembloux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.